Bonjour,

Je souhaite proposer une modification de l’article 210 – Insulte envers un membre du gouvernement, présent dans l’annexe du Code pénal.

Texte actuel :

Toute personne adoptant des propos insultants à un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de celles-ci, est passible d’une amende forfaitaire de 2 000€.

Texte proposé :

Toute personne adoptant des propos insultants à un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de celles-ci, est passible d’une amende forfaitaire de 2 000€ ainsi que d’une peine de prison.

Justification :

Le Code pénal officiel, utilisé quotidiennement par les agents de police, stipule pour l’infraction "Insulte / Entrave à un membre du gouvernement" une amende de 2 000€, une peine de prison, ainsi qu’une fouille corporelle.

De plus, l’article 211 – Entrave à la justice indique :

Toute personne visant à gêner, ralentir ou empêcher le bon déroulement d’une procédure judiciaire, qu’il s’agisse d’une enquête, d’un procès ou de l’exécution d’une décision de justice s’expose à une amende forfaitaire d’un montant de 2 250€ et d’une peine de prison.

Cela crée une confusion entre les sanctions, notamment :

• l’amende pour l’article 210 (2 000€),

• l’amende pour l’article 211 (2 250€),

• et la version pratique du code pénal appliqué par les forces de l’ordre.

Harmoniser l’article 210 et l'article 211 avec le Code pénal officiel et les pratiques actuelles permettra une meilleure clarté juridique et une cohérence entre les textes.

Merci d’avance pour votre lecture et votre retour.

Bien Cordialement,
William Griffin