Ce présent document atteste et définit par un ensemble d'articles les limites ainsi que les applications de ce Code Pénal.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Plafond des amendes

Ce présent Code Pénal dispose que le montant total des amendes sur un même individu ne peut excéder la somme de 30 000€ ; limitant ainsi la possibilité d’abus de la part des agents dépositaires de l’autorité publique.

Article 2 - Pouvoir discrétionnaire des forces de l’ordre

Les forces de police se réservent le droit de réduire le montant d’une amende ou de ne pas infliger une quelconque peine de prison selon la gravité du crime commis et de la situation financière de l’individu.

Les saisies d’armes ou de quelconque bien matériel dépendent de l’usage qui en a été fait,une implication de quelque manière d’une arme ou d’un bien matériel dans une affaire d’ordre criminel entraînera une saisie de celui-ci.

Article 3 - Droit à un procès

La présence d’un Juge entraînera obligatoirement la notification par les forces de police qu’un individu en état d’arrestation dispose du droit à demander un procès avant toute application de sanction pénale ou financière.

CODE DE LA ROUTE

Article 101 - Stationnement Gênant

Le stationnement d’un véhicule sur un trottoir ; Une place définie comme réservé à une personne en situation de handicap (pouvant le justifier) ou bloquants un quelconque accès d’autrui à son garage personnel ou à un lieu de stationnement ou de circulation est puni d’une amende forfaitaire de 500€ ainsi que du retrait et de la mise en fourrière du véhicule. 

Article 102 - Usage abusif du klaxon

L’usage abusif du klaxon de manière excessive et répété sans raison valable entraînant un trouble à la tranquillité publique est passible d’une amende forfaitaire d’un montant de 750€.

Article 103 - Entrave à la circulation

L’entrave volontaire ou involontaire de la circulation est puni d’une amende forfaitaire d’un montant de 850€

Article 104 – Griller un stop

Le non marquage d’un arrêt complet a un panneau stop est passible d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 000€ ainsi que d’un retrait d’un point sur le permis de conduire de l’individu concerné.

Article 105 - Brûler un feu rouge

Le passage d’un feu sans marquer l’arrêt réglementaire lié à la signalisation est puni d’une amende forfaitaire de 1 000€ assortie du retrait d’un point sur le permis de conduire de l’individu concerné.

Article 106 - Violation de la priorité

Toute violation à la règle de priorité notamment à un passage piéton ou un carrefour entraîne une amende forfaitaire de 1 000€ et du retrait d’un point sur le permis de conduire de l’individu concerné.

Article 107 - Excès de vitesse

Tout conducteur adoptant une conduite excédant les limites de vitesse imposées en ville ou sur route entraînerait une amende forfaitaire d’un montant de 2 000€ et d’un retrait de deux points sur le permis de conduire de l’individu concerné.

Article 108 - Conduite dangereuse

Tout conducteur adoptant une conduite dangereuse pour sa personne ou pour autrui en effectuant des conduites à contre-sens ; Des dérapages ou une conduite sans maîtrise entraînera une amende forfaitaire de 2 500€ et d’un retrait total de quatre points sur le permis de conduire de l’individu concerné.

Article 109 - Conduite en état d’ébriété

Tout conducteur étant sous l’emprise de l’alcool au moment d’un contrôle inopiné s’expose à une amende forfaitaire d’un montant total de 3 000€ d’un retrait de six points sur le permis de conduire de l’individu concerné.

Article 110 - Conduite sans permis

La conduite d’un véhicule motorisé sur la voie publique sans un permis de conduire valable est punie d’une amende forfaitaire de 4 500€ et de la mise en fourrière du véhicule concerné.

Article 111 - Homicide en véhicule

Le fait de provoquer la mort sur un quelconque individu avec un véhicule motorisé est passible d’une amende forfaitaire de 7 000€ d’un retrait de huit points sur le permis de conduire d’une fouille complète de l’individu et passible d’une peine de prison.

CODE 1 - Infractions Mineures

Article 201 - Trouble à l'ordre public

Toute personne qui trouble l'ordre public par des nuisances sonores ou des comportements inappropriés s’expose à une sanction d’une amende forfaitaire de 750€.

Article 202 - Insulter ou diffamer un civil

Toute personne ayant des propos calomnieux ou tenant un discours insultant envers autrui entraînera une amende forfaitaire de 700€.

Article 203 - État d’ébriété sur la voie publique

L’ivresse manifeste sur la voie publique est passible d’une amende forfaitaire d’un montant de 850€ et d’une fouille corporelle de sécurité.

Article 204 - Construction sans autorisation

Toute personne ayant un édifice ou une construction quel qu’il soit, débordant ou étant sur la voie publique sans avoir au préalable un permis de construire ce verra punis par une amende forfaitaire de 900€.

Article 206 – Occupation illégale de l’espace public

Toute occupation prolongée et non autorisée de l'espace public, qu’il s’agisse d’une installation temporaire ou d’un obstacle entravant la circulation des piétons ou des véhicules est passible d’une amende forfaitaire de 900€.

Article 205 – Pickpocket

Toute personne tentant de subtiliser un objet ou de l’argent sur une personne sans son consentement entraînerait une amende de 950€ et une fouille corporelle

Article 207 – Harcèlement

Toute personne adoptant un comportement problématique envers autrui comme le suivre ou d'importuner de manière répété malgré des avertissements s’expose à une amende forfaitaire de 1 000€.

Article 208 - Faux témoignage / Parjure

Toute personne décidant de mentir volontairement dans une déposition ou devant la cour de justice sera puni d’une amende forfaitaire de 1 100€ et d’une destitution de ces fonctions si l’individu fait partie des forces de police.

Article 209 - Dégradation de biens

Toute personne faisant d’un acte volontaire le fait de vandaliser ou d’endommager des biens publics ou privés ou du mobilier urbain s’expose à une amende forfaitaire de 1 200€.

Article 210 – Insulte envers un membre du gouvernement

Toute personne adoptant des propos insultant à un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de celles-ci, est passible d’une amende forfaitaire de 2 000€.

Article 214 - Tentative de vol / cambriolage

Toute tentative de soustraction frauduleuse d’un bien appartenant à autrui, même si l’acte n’a pas abouti ou d’intrusion dans un domicile, un local privé ou un commerce dans le but de commettre un vol est passible d’une amende forfaitaire de 2 000€ d’une fouille totale de l’individu ainsi qu’une peine de prison.

Article 211 – Entrave à la justice

Toute personne visant à gêner, ralentir ou empêcher le bon déroulement d’une procédure judiciaire, qu’il s’agisse d’une enquête, d’un procès ou de l’exécution d’une décision de justice s’expose à une amende forfaitaire d’un montant de 2 250€ et d’une peine de prison.

Article 212 - Perturbation d’un procès

Toute personne interrompant un procès de manière intentionnelle par des cris, des menaces ou des prises de paroles répétées se verra sanctionné par une amende de 2 250€ subira une fouille corporelle avant d’encourir une peine de prison.

Article 213 – Manifestation sans autorisation

L’organisation ou la participation à une manifestation publique non déclarée ou interdite par les autorités est passible d’une amende forfaitaire de 2 500€.

Article 215 - Piratage de l’antenne

Toute prise de contrôle illégal d’un réseau de diffusion de masse qu’il s’agisse d’une radio d’une chaîne de télévisions ou d’un canal de communication est sanctionné par une amende de 2 500€ d’une fouille corporelle ainsi que d’une peine de prison.

Article 216 - Non-respect des lois du maire

Toute infraction à un décret, un arrêté ou une loi mise en place par le maire dans l’exercice de ses fonctions est passible d’une amende forfaitaire de 2 500€.

Article 217 - Vol / Cambriolage

Toute soustraction frauduleuse d’un bien appartenant à autrui que ce soit par la force ou la ruse ou d’intrusion dans un domicile, un local privé ou un commerce dans le but de commettre un vol est passible d’une amende forfaitaire de 4 500€ d’une fouille totale de l’individu ainsi qu’une peine de prison.

Article 218 - Vol de véhicule

Toute soustraction frauduleuse d’un véhicule motorisé stationné est passible d’une amende forfaitaire de 6 000€ d’une fouille totale de l’individu ainsi que d’une peine de prison.

Article 219 – Non-paiement de la taxe municipale

Tout refus ou omission volontaire de s’acquitter de la taxe municipale légalement établie est passible d’une peine de prison en cas de non régulation dans un délai imparti imposé par les autorités publiques.

CODE 2 - Infractions Graves

Article 301 - Violation du couvre-feu

Toutes personnes circulant ou se trouvant dans l’espace public durant les heures de couvre-feu imposé par les autorités, sans la présence de justification valable ou autorisation préalable est passible d’une amende de 300€ d’une fouille corporelle ainsi que d’une peine de prison.

Article 302 - Entrée dans une zone interdite

Toute personne pénétrant volontairement dans une interdite au public, signalé comme tel par des panneaux, des barrières ou par un arrêté municipal est passible d’une amende forfaitaire de 1 500€ ainsi que d’une fouille corporelle.

Article 303 - Exhibition d’arme sur la voie publique

Toute personne exhibant, brandissant ou manipulant une arme qu’elle soit létale ou non, sur la voie publique sans motif légitime est passible d’une amende forfaitaire de 1 700€ ainsi que d’une fouille corporelle.

Article 304 - Menace sur autrui

Le fait de proférer des menaces envers une personne, qu’elles soient verbales, écrites ou implicites et visant à intimider, effrayé ou contraindre, est passible d’une amende forfaitaire de 2 000€ ainsi que d’une fouille corporelle.

Article 305 - Complicité d’évasion

Toute personne aidant un détenu à s'évader d’un centre de détention ou lors d’un transfert est sanctionnée par une amende de 2 000€ une fouille totale de l’individu ainsi que d’une peine de prison.

Article 306 - Refus d’obtempérer

Le fait de ne pas se conformer au ordres donnés par un agent des forces de l’ordre dans l’exercice de ses fonctions, que ce soit lors d’un contrôle routier, d’une interpellation ou de toute autre situation nécessitant l’obéissance immédiate est passible d’une amende de 2 500€

Article 307 - Tentative de corruption

Toute personne tentant d’offrir de l’argent, des services ou toute autre forme de compensation a un agent dépositaire de l’autorité public pour influencer une décision est passible d’une amende de 2 500€ d’une fouille corporelle ainsi que d’une peine de prison.

Article 308 - Menace envers un membre du gouvernement

Proférer des menaces à l'encontre d’un élu ou d’un membre du gouvernement entraîne une amende forfaitaire de 2 500€ d’une fouille totale ainsi que d’une peine de prison. 

Article 309 - Usurpation de fonction

Se faire passer pour un membre des forces de l’ordre, un juge, un médecin ou toute autre autorité publique sans y être habilité est puni d’une amende de 2 750€ d’une fouille corporelle ainsi que d’une peine de prison.

Article 310 - Vente d’arme sans licence

Le commerce d'armes sans vérification préalable d’un permis de port d’arme de l’acheteur est passible d’une amende de 3 500€ ainsi que d’une fouille corporelle.

Article 311- Délit de fuite

Le fait pour toute personne de ne pas obtempérer à un contrôle des force de l’ordre en prenant la fuite après avoir commis une infraction ou un accident est passible d’une amende forfaitaire de 3 500€ d’une fouille totale ainsi que d’une peine de prison.

Article 312 – Détention d’arme légal sans licence

La détention d’une arme légale sans disposer d’un permis de port d’arme entraîne une amende forfaitaire de 3 500€ d’une fouille totale ainsi que la saisie immédiate de l’arme.

Article 313 – Vol à main armée

Le fait de commettre un vol sous la menace d’une arme est puni d’une amende forfaitaire de 5 000€ d’une fouille complète de la saisie immédiate de l’arme et d’une peine de prison.

Article 314 – Profanation d’un lieu sacré

Toute personne exécutant toute action visant à dégrader, vandaliser ou perturber un lieu de culte est sanctionnée par une amende forfaitaire de 5 000€ d’une fouille corporelle ainsi que d’une peine de prison.

Article 315 – Escroquerie

Toute personne utilisant la fraude, la tromperie ou tout autre moyens illégaux afin d’obtenir une valeur pécuniaire ou des biens s’expose à une amende forfaitaire de 5 000€ d’une fouille corporelle ainsi que d’une peine de prison.

Article 316 – Possession de printers

La détention d’une imprimante servant à la production de faux billets est passible d’une amende forfaitaire de 5 500€ d’une fouille corporelle de la saisie immédiate de l’imprimante ainsi que d’une peine de prison.

Article 317 – Détention de produit ou objet illégal

La détention de toute substance ou objet illégal entraîne une amende forfaitaire de 7 500€, d’une fouille totale de l’individu, de la saisie sans délai de l’objet ou de la substance ainsi que d’une peine de prison.

Article 318 - Possession d’arme illégale

La détention d’une arme illégale est punie par une amende forfaitaire de 8 000€ d’une fouille totale de l’individu de la saisie immédiate de l’arme et d’une peine de prison.

Article 319 – Vente d’arme Illégale

Le trafic ou le recel d’arme illégale est passible d’une amende de 8 000€ d’une fouille totale de l’individu, ainsi que d’une peine de prison.

Article 320 – Possession ou production de produit stupefiant

La détention d’un quelconque outil servant à la production de produit stupéfiant ainsi que sa production est passible d’une amende forfaitaire de 9 500€ d’une fouille corporelle de la saisie immédiate des objets ainsi que d’une peine de prison.

Article 321 – Vente de produit stupéfiant

La vente de produit stupéfiant est passible d’une amende forfaitaire de 9 500€ d’une fouille corporelle de la saisie immédiate des produit stupéfiant ainsi que d’une peine de prison.

CODE 3 - Crimes Majeurs

Article 401 - Tir dans la rue

Le fait de tirer avec une arme à feu sur la voie publique, qu’il s’agisse d’un tir en l’air ou en direction d’un objet ou d’une personne est passible d’une amende forfaitaire de 4 000€, d’une fouille totale de l’individu, de la saisie immédiate de l’arme utilisé ainsi que d’une peine de prison.

Article 402 - Extorsion de fonds de commerce

Toute personne obligeant à contraindre un commerçant à remettre de l’argent ou des biens sous la menace ou l’intimidation est sanctionné par une amende forfaitaire de 4 000€ d’une fouille totale de la saisie immédiate des biens obtenus illégalement et d’une peine de prison.

Article 403 - Violence sur personne

Toute personne agressant physiquement une personne avec ou sans arme est passible d’une amende forfaitaire de 5 000€, d’une fouille totale de l'individu, de la saisie immédiate des armes ou objetsayant servi à l'infraction ainsi que d’une peine de prison.

Article 404 – Mise en danger de la vie d’autrui

Toute action mettant directement en danger la vie d’une personne par des actions comme la conduite dangereuse, le tir en direction d’une personne ou la menace avec une arme est passible d’une amende forfaitaire de 5 000€ d’une fouille corporelle et d’une peine de prison.

Article 405 – Homicide involontaire

Causer la mort d’une personne sans intention de la tuer par négligence ou imprudence (accident, faute grave) est sanctionné par une amende forfaitaire de 5 500€ d’une fouille totale de l’individu, d’une saisie immédiatedes biens ayant contribué au décès et d’une peine de prison.

Article 406 – Association de malfaiteurs

Le fait de s’associer avec d’autres individus dans le but de commettre des infractions graves tel qu’un vol, un braquage, un meurtre, un trafics est puni d’une amende forfaitaire de 5 500€, d’une fouille totale de l’individu d’une saisie des armes ou des biens utilisé pour commettre l’infraction et d’une peine de prison.

Article 407 - Braquage de convoi

L’attaque d’un convoi sécurisé, qu’il transporte de l’argent, des marchandises ou des prisonniers est sanctionné par une amende forfaitaire de 7 000€, d’une fouille totale de l’individu concerné, d’une saisie immédiate des armes et véhicules impliqués et d’une peine de prison.

Article 408 – Enlèvement

Enlever une personne et la retenir contre son gré est sanctionné par une amende forfaitaire de 7 000€, d’une fouille totale de l’individu, de la saisie immédiate des armes et véhicules utilisés pour commettre l’infraction ainsi que d’une peine de prison.

Article 409 – Séquestration

Le fait de priver une personne de sa liberté en la retenant contre son gré est puni d’une amende forfaitaire de 8 500€, d’une fouille totale de l’individu concerné, d’une saisie immédiate des objets ayant servi à l’infraction et d’une peine de prison.

Article 410 – Tentative de meurtre sur civil

Attenter à la vie d’une personne sans réussir à l’exécuter est passible d’une amende forfaitairede 8 500€ d’une fouille complète de l'individu, d'une saisie immédiate des armes utiliséespour commettre l’infraction et d’une peine de prison.

Article 411 - Complicité de braquage ou de meurtre

Toute assistance, aide ou soutien apporté a un individu dans la préparation ou la réalisation d’un braquage ou d’un meurtre est sanctionné par une amende forfaitaire de 9 000€, d’une fouille totale de l’individu, d’une saisie immédiate des biens ou armes ayant servi a l’infraction et d’une peine de prison.

Article 412 – Tir sur un civil ou un policier

Toute personne ouvrant le feu sur un civil ou un membre des forces de l’ordre encourt une amende forfaitaire de 9 000€, d’une fouille totale de l’individu, de la saisie immédiate de l’arme utilisée et d’une peine de prison.

Article 413 – Acte de torture ou de barbarie

Infligé des souffrances physique ou psychologiques graves à une personne est une infraction d’une extrême gravité et est sanctionné par une amende forfaitaire de 9 000€ d’une fouille totale de l’individu concerné d’une saisie immédiate des objets ayant servie à la torture ainsi que d’une peine de prison.

Article 414 – Prise d’otage

La détention d’une ou plusieurs personne sous la menace d’une arme pour obtenir une rançon ou une faveur est puni d’une amende forfaitaire de 10 000€, d’une fouille totale de l’individu concerné, de la saisie immédiate des biens utilisés dans l’opération et d’une peine de prison.

Article 415 - Braquage de banque

Commettre un vol à main armée dans un établissement bancaire est passible d’une amende forfaitaire de 11 000€ , d'une fouille totale des individus concernés, de la saisie immédiatedes armes et véhicules servant à commettre l’infraction et d’une peine de prison.

Article 416 – Tentative de meurtre sur policier

Attenter à la vie d’un membre des forces de l’ordre dans l’exercice de ses fonctions sans réussir à l’exécuter est passible d’une amende forfaitairede 13 000€ d’une fouille complète de l’individu d’une saisie immédiate des armes utilisépour commettre l’infraction et d’une peine de prison

Article 417 - Meurtre d’un civil

Le fait de tuer intentionnellement une personne est puni d’une amende forfaitaire de 13 000€, d’une fouille totale de l’individu, d’une saisie immédiate des armes et objets liés au crime et d’une peine de prison.

Article 418 - Meurtre d’un policier

L’assassinat d’un membre des forces de l’ordre est un crime, sanctionné par une amende forfaitaire de 17 000€ d’une fouille totale de l’individu concerné, d’une saisie immédiate des armes et objet lié au crime et d’une peine de prison.

Article 419 – Tentative de meurtre sur un Maire ou un juge

Attenter à la vie d’un membre de la fonction publique dans l’exercice de ses fonctions sans réussir à l’exécuter est passible d’une amende forfaitaire de 17 000€ d’une fouille complète de l’individu d’une saisie immédiate des armes utilisépour commettre l’infraction et d’une peine de prison. 

Article 420 - Meurtre d’un Maire ou d’un Juge

L’assassinat d’un membre de la fonction est considéré comme un crime d’une extrême gravité. Il est puni d’une amende forfaitaire de 22 000€ d’une fouille totale de l’individu, de la saisie immédiate des armes ou objet lié au crime et d’une peine de prison.

DISPOSITIONS DE RECIDIVE

Article 501 - Récidive

Le fait de commettre plusieurs fois une infraction similaire au cours d’un lapse de temps très court engagera une majoration de 20% sur l’ensemble des amendes encourues.

Article 502 – refus de paiement des amendes

Tout refus de payer une amende justifiée entraîne une peine de prison immédiate ainsi qu’une mention au casier judiciaire du contrevenant.